Prévoyance collective pour les travailleurs handicapés

Un décret du 16 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 2005, modifie la situation des travailleurs handicapés en arrêt de travail.

Désormais, la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT est maintenue, en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident, dans les mêmes proportions que s'ils étaient en poste.

Depuis le 1er janvier 2007, dès le début de l'arrêt de travail, l'établissement doit compléter les Indemnités Journalières de la Sécurité sociale à 100 % de la rémunération garantie.

Cette indemnisation est maintenue jusqu'au terme de l'arrêt, ou jusqu'au reclassement du travailleur handicapé. Le salaire direct reste à la charge de l'établissement qui continue de percevoir l'aide au poste.

Un décret (n° 2007-874) et un arrêté du 14 mai 2007 prévoient la compensation par l'Etat, au bénéfice de l'ESAT, des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à un régime de prévoyance.

Cette compensation est égale à 2 % de la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT

• Comment financer cette nouvelle obligation compte tenu du budget et de l'activité de l'ESAT ?
• Comment se couvrir face à un risque d'absentéisme anormal ?
• Comment bénéficier de l'aide de l'Etat ?
• Comment renforcer la protection des travailleurs handicapés ?

• D'un capital en cas de reclassement pour inaptitude,
• D'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive,
• D'une allocation destinée à faire face aux frais funéraires du travailleur, de son conjoint ou d'un enfant à charge.

• Une garantie intégrale des obligations de l'employeur, y compris des charges sociales,
• L'employeur souscrivant aux garanties proposées par Intégrance bénéficie d'une aide au financement de la prévoyance accordée par l'Etat,
• Une cotisation modique : à partir de 5,74 € par mois (nette compte tenu de l'aide de l'Etat),
• Un dispositif de prévoyance pérenne garanti par la solidarité de l'ensemble des ESAT adhérents (plus de 37 000 travailleurs couverts au 1^er janvier 2010).