Action Sociale

Commission d’Action Sociale

C’est parce que nos adhérents peuvent être amenés à faire face à un problème de santé grave entraînant des frais importants qu'Intégrance a créé, en 1991, une Commission d’Action Sociale. Elle est chargée d’examiner les demandes d’aides présentées par les adhérents et statue au vu de l’ensemble des éléments produits. Elle intervient sur :

• des dépenses spécifiquement liées à la santé ;
• les appareils et les aménagements compensant le handicap ou la dépendance ;
• les équipements médicaux et les aménagements de structures ;
• les actions de prévention.

Elle examine les demandes suivantes :

• Aménagement spécifique du logement,
• Aménagement de véhicule,
• Appareils auditifs,
• Appareils médicaux (exemples : lit électrique, siège de bain, soulève-malade),
• Chambre particulière, Dépassements d’honoraires et Forfait journalier hospitalier, à titre exceptionnel,
• Appareils non médicaux (exemples : synthèse vocale, télé-agrandisseur),
• Fauteuils roulants,
• Frais d'aide ménagère ou de garde malade, si votre besoin est ponctuel (suite à une hospitalisation par exemple). Si votre besoin est durable, notre Commission ne pourra pas intervenir, nous vous conseillons, dans ce cas, de solliciter la MDPH afin d’obtenir la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) aide humaine. Si la MDPH ne peut pas intervenir, vous pouvez demander une aide auprès du CCAS de votre Mairie, de votre Caisse de retraite et du Conseil Général, 
• Lunettes,
• Prothèses dentaires.

L’aide attribuée n’est pas forfaitaire. La Commission d’Action Sociale examine les demandes au cas par cas. Les aides sont accordées, à titre exceptionnel, dans la limite du budget annuel déterminé chaque année par l’Assemblée Générale de la Mutuelle Intégrance.

Conditions et démarches

Conditions à remplir pour nous solliciter

• Etre adhérent en complémentaire santé depuis 6 mois.
• Etre à jour du paiement de ses cotisations
• Connaître une situation financière particulièrement difficile ou un problème de santé grave entraînant des frais importants restant à sa charge

Démarches à effectuer pour une demande d’aide

• Si votre demande d’aide correspond à la liste citée en haut de cette page, vous pouvez imprimer le dossier suivant : dossier de demande d'aide. Afin d’examiner votre demande, nous vous remercions de nous le retourner, au Siège de la mutuelle, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives indiquées en bas de ce dossier.
• Si votre demande d’aide ne correspond pas à la liste citée en haut de cette page, vous pouvez nous solliciter par mail au ssoc@integrance.fr  ou par courrier en nous précisant l’objet de la demande et votre numéro d’adhérent. Si votre demande d’aide entre dans le champ d’intervention de notre Commission d’Action Sociale nous vous adresserons un dossier.
• Pour les demandes d’aides techniques, la Commission d’Action Sociale intervient après la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et le secours accordé par le Fonds Départemental de Compensation de la MDPH (Fonctionnement des MDPH, Liste des MDPH).
• Pour les demandes relatives aux lunettes, à des frais de chambre particulière, à des dépassements d’honoraires, au forfait journalier hospitalier et aux prothèses dentaires, la Commission d’Action Sociale intervient après la décision prise par la CPAM qui vous demandera une estimation de notre remboursement.
• Vous pouvez la demander, à notre Service Prestations Accueil Téléphonique,  par courrier, par mail au spat@integrance.fr ou par fax au 01 44 92 42 54, en joignant un devis.

Démarches à effectuer pour le règlement d’une aide accordée

• Les aides sont accordées sur décision de la Commission pour un délai d’un an.
• Les aides sont réglées par virement dans un délai de six mois, soit à l'adhérent (sur présentation d’une facture acquittée), soit auprès d'un tiers (fournisseur, praticien) si aucune avance des frais n’est possible. ll suffit de demander à la société concernée d’adresser, à l’attention du Service Accompagnement des Adhérents, une facture avec un RIB et si possible notre notification de décision.
• Si la facture acquittée de frais engagés n'est pas présentée dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de la Commission, l'adhérent ne peut plus se prévaloir de l'aide accordée.