Guide pratique 


COMMENT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ POUR ACCÉDER 
À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ? 

La Mutuelle Intégrance vous accompagne

Depuis le 1er janvier 2005, les Pouvoirs publics ont mis en place 
une aide pour accéder à une complémentaire santé. Cette aide vient 
en déduction du montant des cotisations appelées par l’organisme 
complémentaire, auprès duquel un contrat complémentaire santé 
a été souscrit. 

Afin de faciliter les démarches pour bénéficier de l’aide pour 
une complémentaire santé, le ministère de la Santé a lancé en 2008 
le « Chèque santé » pour aider les personnes ayant de faibles revenus. 

LES MONTANTS DE L’AIDE 

Cette aide financière, le « Chèque santé », est modulée selon 
la composition du foyer et l’âge de chaque bénéficiaire 
de la garantie. Elle s’établit comme suit : 

Age du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours
Montant de l’aide annuelle *
Réduction sur votre cotisation santé

Moins de 16 ans
100 euros 
8,33 euros par mois 


De 16 à 49 ans 
200 euros 
16,67 euros par mois 

De 50 ans à 59 ans
350 euros 
29,17 euros par mois 

60 ans et plus
500 euros 
41,67 euros par mois 

* Les montants indiqués sont ceux en vigueur au 01/01/2010 et 
s’appliquant aux contrats nouveaux ou reconduits à compter de cette date. 
 



QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ ? 

Les conditions 

Le Chèque santé est accordé aux personnes dont les revenus sont inférieurs 
à 816 euros* par mois (* montant en vigueur au 01/07/2011). 

Les ressources prises en compte sont, de manière simplifiée, 
celles perçues par toutes les personnes composant le foyer au cours 
des 12 mois civils précédant la demande (AAH, complément d’AAH, pensions 
d’invalidité ou minimum vieillesse par exemple…). 

Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment 
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments 
ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). 

Ainsi, et à titre d’exemples, bénéficient de l’aide pour une complémentaire santé : 
• les personnes qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) seule, soit un montant de 711,95 euros* par mois (* montant en vigueur au 01/07/2011) ; 
 

Les personnes dont les revenus permettent de bénéficier du 
Chèque santé pour une complémentaire santé, ont des revenus compris entre
648 euros par mois (Montant du plafond CMU complémentaire, au 01/07/2011, 
pour une personne seule) et 816 euros par mois (1.26 fois le plafond de la CMU complémentaire pour une personne seule)
Selon la composition de la famille, d’autres plafonds sont appliqués. 

Pour plus d’informations, contactez votre conseiller Intégrance au 09 69 320 325 (appel non surtaxé). 


Le détail des montants et des sources de revenus 

Nombre de personnes composant le foyer
Montant maximum du plafond mensuel pour bénéficier de la CMUC en métropole au 01/07/2011 Montant maximum pour bénéficier du Chèque santé en métropole (soit 20 % du plafond mensuel CMUC) au 01/07/2011

Une personne
648 euros 
816 euros 

Deux personnes
971 euros 
1 224 euros 

Trois personnes
1 166 euros 
1 469 euros 

Quatre personnes
1 360 euros 
1 714 euros 

Par personne supplémentaire
259,04 euros 
326,39 euros 


Nature des ressources des personnes handicapées 
Montant en vigueur
Montant pris en compte pour le plafond des ressources
Bénéfice du Chèque santé en 2009 

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
727,61 euros
727,61 euros 
OUI 

Allocation Solidarité personnes âgées (ASPA) 
742,27 euros 
742,27 euros 
OUI 

AAH + APL (1) (Aide Personnalisée au Logement) 
783,65 euros 
783,65 euros 
OUI 

ASPA + APL
798,31 euros 
798,31 euros 
OUI 

AAH + ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) 
1 142,95 euros 
727,61 euros 
OUI 

AAH + ACTP + APL 
1 198,99 euros 
783,65 euros 
OUI 

AAH + majoration à la vie autonome + APL 
888,42 euros 
888,42 euros 
NON 

Garantie de ressources des personnes handicapées 
906,92 euros
906,92 euros 
NON 

Garantie de ressources des personnes handicapées + APL 
962,96 euros 
962,96 euros 
NON 

Personne en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) et non bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) 
727,61 euros 
727,61 euros 
OUI 

Travailleur handicapé en ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) (110 % du SMIC) 
Au plus 1 501,50 euros 
Au plus 1 501,50 euros 
NON 
Travailleur handicapé en entreprise adaptée (100 % du SMIC) 
Au moins 1 365 euros 
Au moins 1 365 euros 
NON 


(1) APL prise en compte dans le cadre de l’appréciation des ressources d’un forfait logement (12% du RSA), soit 56,04 € en 2011.

Comment évaluer vos ressources ? 

La demande de Chèque santé pour accéder à une complémentaire santé 
est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même 
ainsi que, le cas échéant, son conjoint (soumis à une imposition commune 
au regard de la dernière déclaration fiscale) ou son concubin ou son partenaire 
lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants et autres personnes 
à charge de moins de 25 ans. 

Pour les personnes de moins de 25 ans qui sont, soit fiscalement rattachées 
à leurs parents, soit habitent sous le même toit que leurs parents, 
soit perçoivent une pension alimentaire de leurs parents, les revenus 
de ces derniers sont pris en compte en complément de ceux du demandeur. 

Pour les personnes de moins de 25 ans qui ont un foyer fiscal propre, 
n'habitent pas chez leurs parents et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire, 
seuls les revenus du demandeur sont pris en compte au titre de la notion de foyer. 

Pour les personnes de plus de 25 ans, dans tous les cas, seuls les revenus 
du demandeur sont pris en compte. 

Quelques exemples 

Age 
Situation 
Solution 

Moins de 25 ans
Personne handicapée mentale, fiscalement rattachée à ses parents mais vivant en foyer 
Cette personne est fiscalement rattachée au foyer fiscal de ses parents :
les revenus de ses parents seront pris en compte

Moins de 25 ans
Personne handicapée moteur, qui n’est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents
et ne perçoit pas de pension alimentaire. Elle habite seule et poursuit des études
Cette personne est totalement autonome (fiscalement,financièrement, et au niveau de son logement) :
les revenus de ses parents ne seront pas pris en compte

Plus de 25 ans
Personne handicapée auditive, vivant en foyer d’hébergement
Cette personne a plus de 25 ans et sa situation n’a aucune incidence : 
les revenus de ses parents ne seront pas pris en compte


COMMENT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ ? 

Les démarches 

1. Remplir la demande d’aide pour une complémentaire santé disponible auprès de : 
- La Mutuelle intégrance, 09 69 320 325 (appel non surtaxé) et sur son site www.integrance.fr 
- CPAM www.ameli.fr 

2. Envoyer le dossier complet à la CPAM

3. La CPAM étudie la demande et attribue, selon les conditions de revenus, 
le « Chèque santé ». 
Le cas échéant, l’attestation ouvrant les droits à l’aide pour une 
complémentaire avec le Chèque santé est adressée directement aux bénéficiaires. 

4. Le bénéficiaire doit adresser l’attestation du Chèque santé à l’organisme 
de complémentaire santé de son choix (dans un délai de 6 mois maximum). 

5. L’organisme de complémentaire santé déduit le montant global du Chèque santé 
sur les 12 prochains mois à compter du 1er du mois de la réception. 

Avec Intégrance, l'adhérent choisit la garantie adaptée à ses besoins. 
Quel que soit son choix, le Chèque santé sera pris en compte. 

Comment remplir une demande d’aide pour une complémentaire santé ? 

Afin de bien remplir la demande d’aide pour une complémentaire santé, il est 
nécessaire de fournir : 

1. Les renseignements administratifs, coordonnées…

2. Les renseignements concernant les ressources des personnes handicapées 
Montant annuel de l’A.A.H. à reporter en rubrique 5 
Si perception de l’A.A.H. la case «oui» N°15 doit être cochée 

3. Les pièces à joindre 
Les pièces à joindre sont listées en fonction de la situation. Sans ces pièces, 
le dossier n’est pas complet. 


Renouvellement de l'aide pour une complémentaire santé 

Le Chèque santé pour accéder à une complémentaire santé n'est valable 
que 12 mois et peut être redemandé chaque année tant que les conditions 
sont remplies. 

Le renouvellement des droits n'est pas automatique. La demande doit être faite 
à la Caisse d'Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la fin des droits. 

Pour accompagner ses adhérents, la Mutuelle Intégrance leur adresse, avant la fin 
de la période d'attribution de l'aide, un courrier pour leur rappeler ce renouvellement. 


UN RÉSEAU NATIONAL DE CONSEILLERS PROCHES DE VOUS ! 

Votre conseiller Intégrance est à votre disposition pour répondre à vos questions, 
faciliter vos démarches, vous accompagner au quotidien. 
Il vous accueille dans toute la France, dans des agences régionales 
et dans des permanences locales. 


Pour obtenir des informations complémentaires, contactez-nous au : 
N°Cristal 09 69 320 325 APPEL NON SURTAXÉ 
www.integrance.fr 

SIÈGE MUTUELLE INTÉGRANCE : 89, RUE DAMRÉMONT – 75882 PARIS CEDEX 18 
TÉLÉCOPIE : 01 42 62 02 47
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inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n° 340 359 900.
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