Guide pratique COMMENT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ POUR ACCÉDER À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ? La Mutuelle Intégrance vous accompagne Depuis le 1er janvier 2005, les Pouvoirs publics ont mis en place l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé. Cette aide, dorénavant appelée Chèque santé, est attribuée aux personnes ayant de faibles revenus dans le cadre d’une adhésion à une complémentaire santé. Ce guide vous présente toutes les modalités pratiques et les démarches à effectuer afin de bénéficier du Chèque santé. LES MONTANTS DE L’AIDE Cette aide financière, le « Chèque santé », est modulée selon la composition du foyer et l’âge de chaque bénéficiaire de la garantie. Elle s’établit comme suit : Age du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours Montant de l’aide annuelle * Réduction sur votre cotisation santé Moins de 16 ans 100 euros 8,33 euros par mois De 16 à 49 ans 200 euros 16,66 euros par mois De 50 ans à 59 ans 350 euros 29,16 euros par mois 60 ans et plus 500 euros 41,66 euros par mois * Les montants indiqués sont ceux en vigueur au 01/07/2012 sous réserve de la parution du décret QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ ? Les conditions Le Chèque santé est accordé aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 893 euros* par mois (* montant en vigueur au 01/07/2012 sous réserve de la parution du décret). Les ressources prises en compte sont, de manière simplifiée, celles perçues par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande (AAH, complément d’AAH, pension d’invalidité ou minimum vieillesse par exemple…). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Ainsi, et à titre d’exemples, bénéficient de l’aide pour une complémentaire santé : • les personnes qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) seule, soit un montant de 776,59 euros* par mois (* montant en vigueur au 01/09/2012) ; Les personnes dont les revenus permettent de bénéficier du Chèque santé pour une complémentaire santé, ont des revenus compris entre 661 euros par mois (Montant du plafond CMU complémentaire, au 01/07/2012 sous réserve de la parution du décret, pour une personne seule) et 893 euros par mois (35% du plafond de la CMU complémentaire pour une personne seule) Selon la composition de la famille, d’autres plafonds sont appliqués. Pour plus d’informations, contactez votre conseiller Intégrance au 0800 10 30 14 (appel gratuit depuis un poste fixe). Exemple de cotisation Cotisation mensuelle pour une personne de 62 ans : 60,76 euros Déduction du Chèque santé pour une personne de plus de 60 ans : 41,66 euros Soit une cotisation mensuelle après déduction du chèque santé de 19,01 euros. La cotisation présentée est une cotisation 2012 TTC, pour une personne de 62 ans en garantié néo Solidarité - Basioc (Intégrance Assistance incluse). Le détail des montants et des sources de revenus Nombre de personnes composant le foyer Montant maximum du plafond mensuel pour bénéficier de la CMUC en métropole au 01/07/2012 sous réserve de la parution du décret. Montant maximum pour bénéficier du Chèque santé en métropole (soit 35 % du plafond mensuel CMUC) au 01/07/2012 sous réserve de la parution du décret. Une personne 661 euros 893 euros Deux personnes 992 euros 1339 euros Trois personnes 1190 euros 1607 euros Quatre personnes 1389 euros 1875 euros Par personne supplémentaire 264,48 euros 357,05 euros Nature des ressources des personnes handicapées Montant en vigueur Montant pris en compte pour le plafond des ressources Bénéfice du Chèque santé en 2012 Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) 776,59 euros 776,59 euros OUI Allocation Solidarité personnes âgées (ASPA) 777,16 euros 777,16 euros OUI AAH + APL (1) (Aide Personnalisée au Logement) 833,58 euros 833,58 euros OUI ASPA + APL 834,16 euros 834,16 euros OUI AAH + ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) 1209,56 euros 776,59 euros OUI AAH + ACTP + APL 1266,55 euros 833,58 euros OUI AAH + majoration à la vie autonome + APL 938,35 euros 938,35 euros NON Garantie de ressources des personnes handicapées 955,90 euros 955,90 euros NON Garantie de ressources des personnes handicapées + APL 1012,89 euros 1012,89 euros NON Personne en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) et non bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) 776,59 euros 776,59 euros OUI Travailleur handicapé en ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) (110 % du SMIC) Au plus 1568,24euros Au plus 1568,24 euros NON Travailleur handicapé en entreprise adaptée (100 % du SMIC) Au moins 1425,67 euros Au moins 1425,67 euros NON (1) APL prise en compte dans le cadre de l’appréciation des ressources d’un forfait logement (12% du RSA), soit 56,99 € en 2012. Comment évaluer vos ressources ? La demande de Chèque santé pour accéder à une complémentaire santé est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même ainsi que, le cas échéant, son conjoint (soumis à une imposition commune au regard de la dernière déclaration fiscale) ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans. Pour les personnes de moins de 25 ans qui sont, soit fiscalement rattachées à leurs parents, soit habitent sous le même toit que leurs parents, soit perçoivent une pension alimentaire de leurs parents, les revenus de ces derniers sont pris en compte en complément de ceux du demandeur. Pour les personnes de moins de 25 ans qui ont un foyer fiscal propre, n'habitent pas chez leurs parents et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte au titre de la notion de foyer. Pour les personnes de plus de 25 ans, dans tous les cas, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte. Quelques exemples COMMENT BÉNÉFICIER DU CHÈQUE SANTÉ ? Les démarches 1- Remplir la demande de Chèque santé disponible auprès de - la CPAM sur www.ameli.fr - ou de la Mutuelle Intégrance sur www.integrance.fr. 2- Envoyer le dossier complet à la CPAM pour étude et attribution le cas échéant. 3- Après réception, le bénéficiaire doit adresser l’attestation du Chèque santé à l’organisme de complémentaire santé de son choix (dans un délai de 6 mois maximum). 4 L’organisme de complémentaire santé déduit le montant global du Chèque santé sur les 12 prochains mois à compter du 1er du mois de la réception. Avec Intégrance, l'adhérent choisit la garantie adaptée à ses besoins. Quel que soit son choix, le Chèque santé sera pris en compte. Comment remplir une demande d’aide pour une complémentaire santé ? Afin de bien remplir la demande d’aide pour une complémentaire santé, il est nécessaire de fournir : 1. Les renseignements administratifs, coordonnées… 2. Les renseignements concernant les ressources des personnes handicapées Montant annuel de l’A.A.H. 3. Les pièces à joindre Les pièces à joindre sont listées en fonction de la situation. Sans ces pièces, le dossier n’est pas complet. Renouvellement de l'aide pour une complémentaire santé Le Chèque santé pour accéder à une complémentaire santé n’est valable que 12 mois et est renouvelable chaque année si les conditions sont remplies. Le renouvellement des droits n’est pas automatique. La demande doit être faite à la Caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la fin des droits. Pour accompagner ses adhérents, la Mutuelle Intégrance leur adresse, avant la fin de la période d’attribution de l’aide, un courrier pour leur rappeler ce renouvellement. UN RÉSEAU NATIONAL DE CONSEILLERS PROCHES DE VOUS ! Votre conseiller Intégrance est à votre disposition pour répondre à vos questions, faciliter vos démarches, vous accompagner au quotidien. Il vous accueille dans toute la France, dans des agences régionales et dans des permanences locales. Pour obtenir des informations complémentaires, contactez-nous au : 0800 10 30 14 Appel gratuit depuis un poste fixe www.integrance.fr SIÈGE MUTUELLE INTÉGRANCE : 89, RUE DAMRÉMONT – 75882 PARIS CEDEX 18 TÉLÉCOPIE : 01 42 62 02 47 Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 340 359 900. Toutes marques déposées. Documentation réalisée par la Mutuelle Intégrance - Toute reproduction interdite - septembre 2012