Contrat santé : que faire lorsque vous quittez votre entreprise?

L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 oblige l’organisme assureur à maintenir aux anciens salariés les garanties dont ils bénéficiaient via leur contrat santé collectif, dans les limites tarifaires fixées par décret et ce, sans limitation de durée.

Cette loi vous permet donc de conserver, si vous le souhaitez, votre mutuelle d’entreprise après votre départ. La couverture prévoyance n’est pas comprise dans ce dispositif : seule la complémentaire santé est concernée.

En tant que salarié d’une entreprise ou travailleur en ESAT, un contrat collectif obligatoire est toujours plus avantageux qu’un contrat individuel en termes de rapport qualité/prix.

Mais lorsque vous quittez votre entreprise ou votre ESAT, les conditions de maintien de votre contrat collectif en loi Évin peuvent diverger de votre intérêt, en fonction de votre situation familiale, de vos besoins, de votre budget ou de votre âge.

Il est donc nécessaire de faire une analyse de vos besoins et un comparatif avant de vous décider.

• Concernant les cotisations :

Dans le cadre d’un contrat Loi Évin, la cotisation est à la charge intégrale de l’assuré, la part employeur n’existant plus.

L’article 4 de la loi Évin encadre la progressivité des cotisations sur les trois premières années : similaires à celles des actifs la 1e année, jusqu’à 25% de plus par rapport aux actifs la 2e année et jusqu’à 50% de plus la 3e année. A partir de la 4ème année, l’assureur est en droit d’augmenter librement les cotisations.

• Concernant les prestations :

Les garanties du contrat Loi Évin seront identiques à celles du contrat de l’entreprise au moment du départ du collaborateur.

Le niveau des prestations restera le même sur toute la durée du contrat Loi Évin. Ceci peut être avantageux suivant le rapport qualité/prix mais vos besoins peuvent changer avec le temps. Vous souhaiterez peut-être augmenter la couverture d’un poste de soins en particulier, les équipements visuels complexes par exemple.

En cas de nécessité de faire évoluer vos prestations, vous aurez toujours la possibilité de résilier votre contrat loi Évin et de souscrire un contrat individuel. Attention : cette résiliation sera définitive.

• Concernant les ayants droit :

La loi Évin vise à protéger l’assuré ainsi que ses ayants droit en cas de décès de celui-ci.

Vérifiez auprès de votre mutuelle si votre conjoint(e) et/ou vos enfants affiliés sur votre contrat actuel pourront bénéficier de la Loi Evin.