La législation Française sur la fin de vie : Une interdiction de l’euthanasie et du suicide assisté.

La loi Claeys-Leonetti de 2016 est très claire sur la question, l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits, seule est autorisée la « sédation profonde » et « continue », qui consiste en le fait d’endormir une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire jusqu’au décès du patient, dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Ainsi, l’encadrement de la gestion des soins palliatifs et de la fin de vie de patients dont le pronostic vital est engagé est très strict, et la sédation profonde et continue est censé répondre à des cas dans lesquels le patient se trouve être en phase terminale.

Ainsi, le législateur, en écrivant cette loi de 2016, a considéré que cette ligne rouge d’une sédation profonde en cas d’extrême nécessité ne pouvait être franchie, la société ne pouvant, selon cette même loi, permettre à tout un chacun de choisir librement et indépendamment de sa condition physique et psychique les conditions de sa mort avec l’assistance des pouvoirs publics.

Bien que réfractaire jusqu’à maintenant, le CCNE a laissé entendre, dans son récent avis, qu’il ne serait pas contraire à toute éthique que les pouvoirs publics procèdent à une dépénalisation de l’aide active à mourir, et ce sous des conditions strictes, répondant à des « repères éthiques ».

L’avis du Comité consultatif national d’éthique : un avis plus libéral sur la question de l’aide « active » à mourir

Dans son avis, le Comité a listé les « repères éthiques » qui devraient être mis en place dans le cadre d’une éventuelle dépénalisation de l’aide active à mourir. En effet, celle-ci ne pourraient en effet selon l’organisme s’appliquer qu’aux « personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables », provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, et dont le consentement « libre », « éclairé », et « réitéré » serait avéré et analysé dans le cadre d’une « procédure collégiale », le Comité précisant par ailleurs que les professionnels de santé participant à cette procédure collégiale devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience.  

C’est en réponse à cet avis du Comité d’éthique qu’Emmanuel Macron a décidé de lancer cette grande consultation citoyenne qui fonctionnera sur un modèle démocratique et participatif.

Une grande consultation citoyenne pour une réforme de la législation relative à la fin de vie.

Cette large consultation citoyenne pour traiter le sujet de la fin de vie que souhaite mettre en place Emmanuel Macron serait organisé par le CESE (conseil économique, social et environnemental), et permettrait à travers un questionnaire en ligne, et la tenue de débats citoyens dans des espaces d’éthiques régionaux, de dégager un nouveau « cadre légal » concernant la fin de vie d’ici la fin 2023.  Un rapport restituant les propositions qui émergeront de cette consultation sera publié en mars 2023. Le président souhaite qu’un dialogue s’engage par ailleurs entre parlementaires sur ce thème, un thème qui divise déjà au sein des différents partis politiques.

Cette proposition, plutôt soutenue à gauche, reçoit par exemple le soutien de Bernard Jomier, sénateur du Parti socialiste, qui considère que « légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, ne revient pas à la même chose », « L’euthanasie, c’est le fait qu’une profession de santé administre la mort à un patient. Le suicide assisté, c’est de permettre à quelqu’un de faire le choix de mettre un terme à sa vie, et ce n’est pas forcément un médecin qui assiste la personne qui a fait ce choix », le sénateur considérant que cette nouvelle réflexion du Comité d’éthique sur les soins palliatifs est une bonne chose pour permettre de mieux garantir l’accès réel aux soins palliatifs pour tous les Français.

Autre avis chez la sénatrice LR Marie Mercier qui considère avec méfiance cette consultation citoyenne qui « laisserait place à l’émotion », et qui ne permettrait pas de donner lieu à un avis éclairé sur la question, la sénatrice considérant que le débat autour de la question de la fin de vie doit être « étayé par l’avis de professionnels ». Elle ajoute que le sujet est complexe, et que la notion de consentement « libre » et « éclairé » du patient est délicate dans le cadre de la fin de vie. La sénatrice s’inquiète des dérives possibles de cette éventuelle légalisation d’une aide active à mourir répondant à la volonté des patients dont le pronostic vital serait engagé.

Le CESE a néanmoins tenu à saluer cette initiative du président de la République. Un tirage au sort des citoyens selon « leurs diversités respectives » a été lancé fin octobre, les thèmes de l’euthanasie et du suicide assisté y seront probablement centraux, alimentés par l’émotion que peuvent provoquer ces sujets dans une société.