Décrets relatifs à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Il n’est fait mention de la Complémentaire Santé solidaire (CSS) dans aucun des textes.

Le Code de la Sécurité sociale fixe les conditions d’attribution de la CSS.

Les bénéficiaires de l’AAH ont le droit de bénéficier de la CSS s’ils respectent les conditions d’attribution. Ces conditions portent notamment sur les conditions de ressource. Parmi les ressources prises en compte, il y a l’AAH.

Les bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds d’attribution fixés pourront se voir attribuer la CSS avec ou sans participation financière. La CSS bénéficie à l’ensemble du foyer.

L’article L.861-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : « les personnes mentionnées à l’article L.160-1 ont droit à la protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :

1. sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2. sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35%. ».

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du fait de la prise en compte de la rémunération en milieu ordinaire et en milieu protégé, peuvent se voir attribuer un montant d’AAH plus ou moins important qu’auparavant. Cela peut entraîner une augmentation des revenus des bénéficiaires (et le cas échéant, des revenus du foyer) et avoir une conséquence sur l’attribution de la CSS. Ainsi, s’ils perçoivent des revenus plus importants, les bénéficiaires pourront atteindre le plafond de la CSS et devoir verser une participation financière ou ne plus pouvoir bénéficier de la CSS. Si le montant de l’AAH n’impacte pas les revenus des bénéficiaires ou du foyer alors il n'y aura pas de conséquence particulière sur l’attribution de la CSS puisque les conditions de ressource seront, en principe, respectées.

De la même manière, puisque les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’AAH, le bénéficiaire de l’allocation pourra se voir attribuer une AAH plus importante, percevoir des revenus plus importants. Cela pourra augmenter les revenus du foyer et ainsi entraîner une conséquence sur l’attribution de la CSS dans la mesure où si les revenus dépassent le plafond, le foyer devra verser une CSS avec participation.
Si les revenus perçus sont trop importants et dépassent les plafonds de la CSS avec ou sans participation financière, le bénéficiaire pourra se voir refuser l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire.

En conclusion, à la lecture de ces deux décrets, les bénéficiaires de l’AAH semblent pouvoir continuer à bénéficier de la même manière de la Complémentaire Santé Solidaire, si leurs ressources restent inférieures aux plafonds d’attribution de la Sécurité sociale.