Le gouvernement l’avait annoncé, le « quoi qu’il en coûte » n’est plus de mise, alors que le déficit Français est de 5%, et que l’inflation atteint 6%, ainsi, ce nouveau budget de financement des branches de la sécurité sociale est l’occasion pour le gouvernement de réduire le déficit lié aux hausses de l’Ondam qui ont eu lieu pendant la crise Covid. Par ailleurs, ce nouveau budget ne comprendra pas, sauf amendement, de dispositions relatives à la branche retraite.
Une réduction du déficit de la branche maladie.
En dépit d’une hausse de l’Ondam de l’ordre de 3,7%, ce nouveau PLFSS pour l’année 2023 est marqué par la réduction du déficit de la branche maladie de la sécurité sociale par rapport aux années précédentes, marquées par la crise liée à l’épidémie de Covid 19. La branche maladie accusera en effet cette année un déficit de – 6,5 milliards, un montant conséquent, mais à relativiser par rapport aux années précédentes marquées par la stratégie du « quoi qu’il en coûte » et l’arrêt partiel de l’économie du pays, le déficit de l’assurance maladie s’élevant par exemple à – 30,5 milliards en 2020, l’année des deux premiers confinements.
Pour se faire, l’Ondam fixé pour l’année à venir, malgré une fixation à 3,7%, reste en déca de l’inflation à 5,6% (moyenne de l’inflation des prix à la consommation). Ce chiffre de 3,7% pouvant par ailleurs être comparé avec l’Ondam de 2022, qui était fixé à 5,4%, de plus, ce budget prévoit des économies sur les médicaments de 250 millions, et de 150 millions sur les complémentaires santé.
Ainsi, le gouvernement souhaite ramener progressivement le déficit vers la fameuse barre des 3% fixée par les critères de convergence européens (pacte européen de stabilité et de croissance), quitte à maintenir le seuil de l’Ondam en dessous du taux d’inflation actuel. Cependant, en dépit de cette réduction du poids de l’assurance maladie dans le budget de la sécurité sociale, le gouvernement a décidé d’investir de façon plus conséquente pour la prévention et l’autonomie, avec quelques avancées à noter.
L’autonomie et la prévention : De nouveaux investissements.
La PLFSS 2023 sera plus axée que les années précédentes sur la prévention, avec plusieurs avancées intégrées au projet de loi. Ainsi, le gouvernement souhaite mettre en place des rendez-vous de prévention aux trois âges clés de la vie ( 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans ). La contraception d’urgence (pilule du lendemain) sera gratuite pour toutes les femmes, quel que soit leur âge, et sans condition de prescription médicale, l’accès au dépistage sans ordonnance tel qu’il existe depuis 2022 pour le sida sera étendu pour toutes maladies sexuellement transmissibles et sera intégralement pris en charge jusqu’à l’âge de 26 ans.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite créer une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, ainsi que les infirmiers, la liste des vaccins qu’ils peuvent aujourd’hui prescrire sera ainsi élargie.
En ce qui concerne la branche autonomie, les dépenses globales liées à la prise en charge des personnes âgées et handicapées devraient progresser pour atteindre 30 milliards d’euros, le budget dédié à l’autonomie augmentant pour 2023 de 5,1%, soit une augmentation supérieure à celle de l’Ondam (3,7%).
A ce sujet, le gouvernement souhaite faire bénéficier les EHPAD de 3000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023, 50 000 nouveaux postes devant être ouverts d’ici 2027. La priorité du gouvernement demeure cependant de construire la « société du bien-vieillir chez soi ». Le PLFSS prévoit ainsi le financement de deux heures supplémentaires de vie sociale au bénéfice des personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à compter du 1er janvier 2024, des mesures qui selon certains acteurs syndicaux la CFDT vont « dans le bon sens », bien que les effets de ces dernières, ainsi que leur financement concret soient encore « à observer ».
Pour permettre aux personnes âgées de vieillir le plus longtemps possible chez elle, 4000 places supplémentaires seront créées d’ici 2023 dans les services d’aide à domicile, le dispositif « Maprimeadapt » accompagnera cet effort en faveur de l’autonomie des plus vulnérables en permettant à ces derniers d’adapter leur logement pour une meilleure protection face aux risques quotidiens de chutes
Ces avancées dans les domaines de l’autonomie et de la prévention suscitent cependant des questions chez les acteurs mutualistes, qui relèvent de nombreuses failles dans ce nouveau budget.
Les doutes et regrets de la Mutualité Française.
La fédération nationale de la Mutualité Française considère en effet que ce nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permet pas en premier lieu un financement efficace de la rénovation du système de santé, la fédération pointant le fait que le montant de l’Ondam soit nettement inférieur au taux d’inflation. Une première depuis 25 ans, alors que les exonérations de cotisations sociales ne sont plus intégralement compensées depuis 2019.
Par ailleurs, la FNMF regrette que la TSA ne soit pas abaissée pour les jeunes, les chômeurs et les personnes âgées, et pointe la lourdeur globale de la fiscalité affectant les complémentaires santé depuis la crise covid, avec la fameuse taxe covid ayant affecté les comptes des Mutuelles pour le compte de la sécurité sociale.
Concernant la création de 50 000 nouveaux postes en Ephad d’ici 2027, le président de la Fédération, Monsieur Eric Chénut, pointe l’absence de sincérité de cet objectif sur 4 ans, alors que seulement 3000 postes seulement seront budgétisés en 2023. La Mutualité Française propose ainsi, conjointement à France Assureurs, la mise en place d’une couverture dépendance mutualisée par une répartition solidaire articulée à la complémentaire santé, qui permettrait, outre de solvabiliser une partie du reste à charge des familles pour les situations de dépendance les plus lourdes, d’assurer le financement du bien vieillir et de la filière autonomie.
La Fédération, dans son communiqué, se porte garante du bon fonctionnement du système de protection sociale en se positionnant comme l’acteur qui permettra d’accompagner les avancées dans les domaines de l’autonomie et du handicap, et accueille favorablement la volonté du ministre de la santé de garantir un dialogue entre l’Etat, l’assurance maladie, et les complémentaires santé, tout en soulignant que cette coopération ne doit pas se limiter au transfert de 300 millions d’euros de dépenses de l’assurance maladie aux complémentaires santé.
Pour l’heure, le PLFSS a été adopté sans vote par le biais de l’article 49.3 de la Constitution. Le Gouvernement a cependant retenu des amendements votés en commissions par les différents groupes présents à l’assemblée