Faciliter l’emploi des travailleurs handicapés en entreprise
La loi pour le plein emploi, au-delà d’un objectif d’accompagnement des personnes sans emploi, vise à faciliter l’embauche des personnes en situation de handicap au sein d'entreprises ordinaires, pour ceux qui le peuvent.
Ainsi, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur préconisation de France Travail, doivent privilégier en premier lieu une orientation des personnes en situation de handicap vers des emplois classiques.
Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité mais qui ne bénéficient pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), auront désormais les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Une équivalence de RQTH est également accordée aux jeunes en situation de handicap âgés de 15 à 20 ans.
Des avancées concrètes pour améliorer le statut des travailleurs handicapés en Esat
La loi plein emploi fait évoluer les droits des travailleurs en Esat les alignant ainsi sur ceux des salariés de droit commun. Leur protection spécifique cependant reste maintenue.
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Esat peuvent en effet :
- Bénéficier du congé de présence parentale
- Adhérer à un syndicat professionnel
- Exercer leur droit de grève
- Bénéficier de l’expression directe et collective sur les conditions d’exercice, l’organisation du travail et la qualité de la production. S’exerçant sur les lieux du travail, ce temps consacré à l’expression est rémunéré et ne peut motiver aucune sanction
- Exercer leur droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent
Dès le 1er juillet 2024, d’autres mesures complèteront le dispositif déjà en place, à savoir la reconnaissance du droit aux remboursements des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances.
Les travailleurs en Esat pourront également bénéficier d’une couverture santé collective, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés de droit commun.
Cette dernière avancée significative était attendue depuis de nombreuses années par la mutuelle Intégrance qui soutient, depuis 20 ans, les travailleurs en Esat en leur proposant notamment une complémentaire santé adaptée, Flex’Esat.