Les différentes mesures prévues par la loi Plein emploi
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en ESAT peuvent notamment :
- Bénéficier du congé de présence parentale
- Adhérer à un syndicat professionnel
- Exercer leur droit de grève
- Exercer leur droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Depuis le 1er juillet 2024, d’autres mesures complètent le dispositif, à savoir :
- la reconnaissance du droit aux remboursements des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances
- la mise en place d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire pour les travailleurs en ESAT.
La couverture santé collective étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés de droit commun, la couverture santé collective obligatoire pour les travailleurs en ESAT constitue une avancée significative, attendue depuis de nombreuses années par la mutuelle Intégrance.
En matière de complémentaire santé collective obligatoire, il n’est pas envisagé d’alignement des droits entre les travailleurs handicapés et les salariés.
De nombreux ESAT ont d’ores et déjà choisi de faire confiance à Intégrance qui soutient, depuis 20 ans, les travailleurs en ESAT en leur proposant notamment une garantie complémentaire santé adaptée : Flex’ESAT.
Les points devant être précisés par décret
La loi mentionne que certains points, comme les catégories de travailleurs pouvant se dispenser de l’obligation de couverture ou les adaptations nécessaires à la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire (Alsace-Moselle), doivent être fixées par décret.
Le projet de décret, porté à la connaissance d’Intégrance, non encore publié et potentiellement sujet à évolution, apporterait les précisions suivantes :
- La compensation par l’Etat d’une partie des cotisations payées au titre du contrat collectif obligatoire.
Le mécanisme de compensation devrait être similaire à celui des indemnités journalières en cas de suspension de rémunération garantie. L’assiette et le taux seront prévus par un arrêté.
- Les cas de dispense.
Le projet de décret prévoit les cas permettant aux travailleurs handicapés de se dispenser d’adhérer au contrat de complémentaire santé collectif obligatoire mis en place par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail.
Ils seraient quasiment les mêmes que ceux prévus pour les salariés, mais avec une adaptation de la terminologie pour les travailleurs en ESAT.
Il prévoit des cas de dispenses de droit ne nécessitant pas l’inscription dans un acte juridique pour être applicables et des cas de dispenses écrits qui doivent quant à eux être prévus par un acte juridique afin que les travailleurs handicapés puissent s’en prévaloir. Les cas de dispenses se rapprochent de ceux prévus pour les salariés. Intégrance met à disposition des modèles d’acte juridique permettant la mise en place de la couverture complémentaire collective obligatoire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque le décret d’application sera publié.