Loi Plein emploi. Où en est-on ?

Parmi ces mesures, il est prévu la mise en place, depuis le 1er juillet 2024, de la couverture frais de santé collective obligatoire pour les travailleurs en ESAT. 

La couverture santé collective étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés de droit commun, la couverture santé collective obligatoire pour les travailleurs en ESAT constitue une avancée significative, attendue depuis de nombreuses années par la mutuelle Intégrance. 

En matière de complémentaire santé collective obligatoire, il n’est pas envisagé d’alignement des droits entre les travailleurs handicapés et les salariés.  

De nombreux ESAT ont d’ores et déjà choisi de faire confiance à Intégrance qui soutient, depuis 20 ans, les travailleurs en ESAT en leur proposant notamment une garantie complémentaire santé adaptée : Flex’ESAT.
 

Deux décrets et un arrêté du 25 août 2025 ont été publiés au Journal Officiel du 27 août 2025.

Ces textes viennent préciser le dispositif notamment concernant les cas de dispense d’adhésion applicables aux travailleurs et les spécificités de couverture pour les personnes relevant du régime local d’assurance maladie.  

Les dispositions des décrets exposées ci-dessous sont entrées en vigueur le 28 août 2025, soit le lendemain de la publication de ces textes. 

Les principaux points abordés dans les textes d’application : 

• La compensation par l’Etat d’une partie des cotisations payées au titre du contrat collectif obligatoire

Les ESAT auront droit à une compensation de l’Etat de la moitié du montant des cotisations payées pour la couverture des travailleurs au titre du contrat collectif obligatoire (soit 25% de la cotisation globale pour un financement à hauteur de 50% par l’ESAT). 
Une attestation des cotisations acquittées pour l’exercice précédent sera délivrée aux établissements par la Mutuelle afin qu’ils puissent effectuer une demande de compensation auprès de l’agence de services et de paiement. Ce dispositif sera applicable aux cotisations dues au titre de l’année 2025 et des années suivantes : il n’est pas prévu de rétroactivité sur les cotisations 2024 pour les compensations.

• Les cas de dispense

Le décret n°2025-845 prévoit les cas permettant aux travailleurs handicapés de se dispenser d’adhérer au contrat de complémentaire santé collectif obligatoire mis en place par l’ESAT.
Les cas de dispense sont quasiment les mêmes que ceux prévus pour les salariés, avec une adaptation de la terminologie pour les travailleurs en ESAT. Il prévoit des cas de dispense de droit et des dispenses écrites devant être prévues dans l’acte de mise en place des garanties.
Les textes ne prévoient pas l’application de l’article 11 de la Loi Evin, permettant aux travailleurs déjà présents au moment de la mise en place du contrat frais de santé, lorsque celui-ci est mis en place par une décision unilatérale, de se dispenser d’adhérer.

Intégrance met à disposition des modèles d’acte juridique permettant la mise en place de la couverture complémentaire collective obligatoire. 

• Les adaptations pour les régimes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 

Il est prévu, d’une part, que les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. D’autre part, les cotisations à la charge de l’ESAT et du travailleur handicapé seront réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations. En tout état de cause, l’ESAT assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel de cotisation.