Extension de la présomption de droit à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS bénéficient désormais d’une présomption de droit à la C2S. Cela signifie qu’ils sont automatiquement considérés comme éligibles, sauf s'ils ont travaillé dans les trois mois précédant leur demande.
Évolution des critères de ressources à partir de 2025
À partir du 1er janvier 2025, le calcul des ressources pour l’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire sera modifié.
En plus des revenus du patrimoine, seront désormais pris en compte au titre du dernier avis d’imposition :
- Les revenus des droits d’auteur et des fonctionnaires chercheurs,
- Les salaires et pensions de sources étrangères imposables ou exonérés,
- Les pensions et obligations alimentaires
En revanche, certaines ressources seront exclues de l’étude du droit à la Complémentaire Santé Solidaire :
- L’allocation journalière de présence parentale,
- L’aide personnalisée de retour à l’emploi,
- L’allocation journalière du proche aidant,
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
- L’aide financière d’urgence visée à une personne victime de violences conjugales,
- Les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant.
L’exclusion de plusieurs ressources permet d’harmoniser les critères pris en compte pour l’octroi de la C2S et du RSA.
Ces ajustements renforcent l’objectif de la C2S : offrir une couverture santé accessible à ceux qui en ont le plus besoin, tout en tenant compte des réalités financières individuelles.
