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des mains qui se lèvent

Les majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception !

Depuis la Loi du 23 mars 2019, toute personne majeure sous tutelle peut exercer son droit de vote, et ce, sans exception. Auparavant, c’était le juge qui au moment de l’ouverture ou du renouvellement de la tutelle décidait du maintien ou de la suppression du droit de vote du majeur protégé.

Désormais le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote.

La personne chargée de sa mesure de protection ne peut plus le représenter pour voter. Pour prévenir les abus, cette loi encadre également les procurations électorales.

Elles ne peuvent plus être établies à l’égard :

– ni des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

– ni des personnes suivant les personnes protégées en établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ;

– ni des salariés employés au domicile des personnes sous tutelle.