La Résiliation Infra-Annuelle en détail | Mutuelle Intégrance
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La Résiliation Infra-Annuelle en détail

Vous souhaitez souscrire un contrat santé individuel auprès de la Mutuelle Intégrance.
Le saviez-vous ? Il est possible, sous certaines conditions, de résilier votre contrat de complémentaire santé avant son échéance annuelle, grâce à la résiliation infra-annuelle.

Quels sont les contrats concernés ?

Pour afficher le tableau récapitulatif, cliquez ici.

Quand peut-on résilier son contrat santé ?

L’adhérent peut dénoncer son adhésion et le souscripteur du contrat peut résilier son contrat à tout moment en cours d’année (infra-annuellement), "après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités".

La résiliation infra annuelle s'applique aux contrats souscrits avant et après l'entrée en vigueur de la loi, le 1er décembre 2020.

A partir du 1er décembre 2020, peuvent faire l’objet d’une demande de résiliation infra-annuelle tous les contrats ayant plus d’un an d’ancienneté.

Exemple : un particulier a souscrit un contrat santé individuel le 1er mars 2020, à partir du 1er mars 2021. Il pourra à tout moment adresser à son organisme assureur une demande de résiliation infra-annuelle.

Comment demander la résiliation de son contrat ?

La loi du 14 juillet 2019 offre la possibilité à l’assuré ou au souscripteur de faire sa demande de résiliation, de dénonciation auprès de son organisme assureur par de multiples moyens. Il pourra au choix effectuer cette demande (articles L. 221-10-3 du Code de la Mutualité et L113-4 du Code des Assurances) :

- soit par lettre (simple) ou tout autre support durable

- soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l'union

- soit par acte extrajudiciaire (par exemple un acte établi par un huissier de justice)

- soit, lorsque l’organisme assureur la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication

- soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Modalité particulière de la résiliation infra-annuelle : résiliation par le nouvel organisme assureur

Lorsque l’adhérent ou la personne morale souscriptrice souhaite dénoncer son adhésion ou résilier son contrat de complémentaire santé pour en souscrire un nouveau auprès d’un nouvel organisme assureur ( = organisme assureur prenant), il est possible que « celui-ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du souscripteur ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation » auprès de l’ancien organisme assureur (= organisme assureur cédant).
En pratique l’organisme assureur prenant recueillera la volonté de l’adhérent ou du souscripteur :

- de souscrire ou d’adhérer à un nouveau contrat proposé par l’assureur prenant ;

- et de procéder aux formalités de résiliation de son contrat pour son compte auprès de l'organisme assureur cédant.

Et après ?

Lorsque l’organisme assureur prenant a recueilli la volonté de l’adhérent ou du souscripteur de résilier son ancien contrat pour souscrire un nouveau contrat chez lui, cet organisme adresse par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique à l’organisme assureur cédant une notification lui indiquant la dénonciation de l’adhésion de l’adhérent u membre participant ou la résiliation du contrat du souscripteur.

La dénonciation de l’adhésion de l’adhérent du membre participant ou la résiliation du contrat du souscripteur prend effet sous le délai d’un mois et un jour à compter de la date d’envoi de la notification par l’ancien organisme assureur.

Exemple : un adhérent souhaite résilier ses garanties au profit d’une nouvelle couverture chez un autre organisme assureur. Ce dernier accomplit les formalités de résiliation à sa place et adresse ainsi à son ancien organisme assureur une lettre recommandée en date du 4 janvier 2021. L’ancien organisme assureur sera présumé avoir reçu cette lettre de résiliation le 5 janvier 2021.

Il devra donc procéder à la résiliation des garanties de son adhérent le 5 février 2021.

A réception de la notification de résiliation par l’assureur prenant, si cette demande est recevable l’assureur cédant adressera à l’adhérent au membre participant ou au souscripteur un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de cette dénonciation ou résiliation. Cet avis rappelant à l’adhérent ou au souscripteur au membre participant son droit à être remboursé du solde de ses cotisations dans un délai de trente jours à compter de cette date.

C’est le nouvel organisme assureur prenant qui sera en charge de vérifier la continuité de la couverture de son nouvel adhérent ou souscripteur. Il lui reviendra également de vérifier que la couverture par l’ancien contrat et celle du nouveau contrat ne se chevauchent pas.  

Le nouveau contrat ou la nouvelle adhésion de l’adhérent ou du souscripteur devra donc prendre effet immédiatement à la suite de la résiliation de son ancien contrat.