Flex'ESAT Prévoyance pour les travailleurs en ESAT

Enjeu financier

L’article R.243-7 du Code de l’Action sociale et des familles garantit aux travailleurs handicapés en 
ESAT le maintien intégral de leur rémunération en cas d’arrêt de travail, pour maladie, maternité ou accident. Le financement de ce maintien repose à la fois sur l’ESAT, pour le salaire direct, et sur l’État, via l’aide au poste.

Souscrire à un contrat collectif offre la possibilité de sécuriser le budget de l’ESAT en mutualisant les risques. De plus, cela permet de bénéficier du soutien de l’État, qui compense une partie des cotisations versées pour l’affiliation des travailleurs handicapés à un contrat de prévoyance, permettant la prise en charge de la part de la rémunération garantie financée par l’ESAT. Cette compensation, prise en charge par l’État, peut atteindre jusqu’à 2 % du salaire direct

Depuis 2007, plus d’un ESAT sur trois a choisi des solutions et de l’accompagnement d’Intégrance et de ses partenaires pour assurer cette obligation.

Enjeu social

L’esprit de la loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023 est de rapprocher les droits des travailleurs en ESAT de ceux des salariés. À la différence des salariés bénéficiant d’une couverture collective prévue par leur convention collective ou leur statut, les travailleurs en ESAT ne disposent généralement pas d’une protection sociale obligatoire en prévoyance. Par ailleurs, la législation encadre la souscription de contrats individuels 
d’assurance vie pour les majeurs protégés avec notamment la supervision du juge des contentieux de la protection

En tant que dirigeant d’ESAT, vous souhaitez sécuriser votre budget en limitant l’incidence de l’obligation de maintien de la rémunération des travailleurs handicapés en arrêt de travail, tout en leur garantissant une protection sociale performante.

Notre offre, vous permet de 

• Maîtriser l’impact financier de vos obligations légales en respectant l’obligation de maintien de la rémunération des travailleurs handicapés en arrêt de travail ;
• Bénéficier du soutien de l’État (2 % du salaire direct) ;
• Garantir une protection sociale adaptée à vos travailleurs, non couvertspar les régimes conventionnels, avec des prestations spécifiques.

Prise en charge du salaire direct en cas d’arrêt de travail

• Un large choix de franchises : 0 jour, 3 jours, 7 jours, 15 jours, 30 jours pour répondre au mieux à la typologie de l’absentéisme de votre établissement.
• Prise en charge à 100 % du salaire direct brut (sous déduction des indemnités
  journalières de la Sécurité Sociale), majorée forfaitairement afin de couvrir
  la totalité des charges sociales.

Exemple pour un travailleur handicapé dont le salaire direct représente 5% du SMIC

Cas 1 : Sans contrat de prévoyance le salaire direct est à la charge de l’ESAT (5 % du SMIC)

Cas 2 : Avec contrat de prévoyance le salaire direct vous est intégralement remboursé (5 % du SMIC)

• Une Allocation Obsèques jusqu’à 15 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, en cas de décès du travailleur, de son conjoint ou d’un enfant à charge.
• Un Capital Décès égal à 100 % de la rémunération garantie annuelle brute.
• Un Capital Inaptitude d’un montant de 25 % de la rémunération garantie annuelle brute, en cas de reclassement du travailleur reconnu inapte à toute activité professionnelle.
• Une Rente conjoint égale à 10 % de la rémunération garantie annuelle brute.
• Une Rente éducation égale à 20 % de la rémunération garantie annuelle brute.

Simplifiez et facilitez vos démarches administratives de gestion grâce à l’outil en ligne du gestionnaire de votre contrat :

• Déclaration et suivi des arrêts de travail
• Téléchargement des décomptes de prestations prévoyance
• Téléchargement des bordereaux de règlement de prestations prévoyance.