Les enjeux

Enjeu financier

Le décret du 16 juin 2006 a accordé aux travailleurs handicapés en ESAT le droit au maintien à 100% de leur rémunération en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident jusqu’au terme de l’arrêt ou au reclassement. Le financement de ce maintien et des charges correspondantes est à la charge de l’ESAT (salaire direct) et de l’État (aide au poste).

Pour les ESAT, l’enjeu est de faire en sorte que cette amélioration de la protection des travailleurs ne mette pas en danger le budget de l’établissement, malgré les aléas des arrêts de travail en termes de durée et de fréquence.

L’ESAT qui choisit de s’assurer reçoit une aide de l’État à hauteur de 2% du salaire direct. Ainsi, pour un coût quasi-nul, l’établissement peut maîtriser son budget.

Depuis 2007, plus d’un ESAT sur trois a choisi des solutions et de l’accompagnement d’Intégrance et de ses partenaires pour assurer cette obligation.

 

Enjeu social

Contrairement aux salariés qui disposent d’une couverture prévoyance collective, les travailleurs en ESAT, du fait de leur statut, ne bénéficient pas de protection sociale obligatoire. En cas de décès du travailleur, la famille
doit faire face, seule, avec des ressources souvent faibles.
De plus, la loi ne permet pas aux usagers sous mesure de protection juridique de souscrire, à titre individuel, des capitaux décès. Or, bon nombre de travailleurs en ESAT sont des majeurs protégés.

Pourquoi un contrat de prévoyance collective ?

En tant que dirigeant d’ESAT, vous souhaitez sécuriser votre budget en limitant l’incidence de l’obligation de maintien de la rémunération des usagers en arrêt de travail, tout en leur garantissant une protection sociale performante.
Nos solutions vous permettent, grâce à une mutualisation des risques sur la France entière :

  • de maîtriser les conséquences financières de vos obligations,
  • de bénéficier de l’aide de l’État (2 % du salaire direct),
  • de protéger vos travailleurs, qui ne bénéficient pas des régimes conventionnels (CCN), avec des garanties adaptées (capital inaptitude, allocation frais d’obsèques et capital décès …).

Prise en charge du salaire direct en cas d’arrêt de travail

  • Un large choix de franchises : 0 jour, 3 jours, 7 jours, 15 jours, 30 jours pour répondre au mieux à la typologie de l’absentéisme de votre établissement.
  • Au-delà du délai de carence, prise en charge à 100 % du salaire direct brut (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale), majorée forfaitairement afin de couvrir la totalité des charges salariales et patronales dues sur le salaire direct maintenu.

Exemple pour un travailleur handicapé dont le salaire direct représente 15% du SMIC

 

Si le travailleur est en poste :

Salaire direct (versé par ESAT) 15% du SMIC
Aide au poste (versé par l'Etat) 50% du SMIC
Rémunération garantie = 65% du SMIC  
AAH différentielle 35% du SMIC

 

Si le travailleur est en arrêt maladie :

Indemnités journalières (versées par la Sécurité sociale) 32.5% du SMIC
Aide au poste (versée par l'Etat) 25% du SMIC
Rémunération garantie à maintenir = 65% du SMIC  
Complément de salaire direct à verser par l'ESAT = 7.5% du SMIC, intégralement remboursé par la mutuelle Intégrance avec le contrat Prev' ESAT  
AAH différentielle 35% du SMIC

 

Cette offre est assurée par APICIL MUTUELLE, mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 302 927 553 dont le siège social est situé au 38, rue François Peissel - 69300 Caluire et Cuire.

Garanties complémentaires

  • Une Allocation Obsèques jusqu’à 15 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, en cas de décès du travailleur, de son conjoint ou d’un enfant à charge.
  • Un Capital Décès égal à 100 % de la rémunération garantie annuelle brute.
  • Un Capital Inaptitude d’un montant de 25 % de la rémunération garantie annuelle brute, en cas de reclassement du travailleur reconnu inapte à toute activité professionnelle.

Un espace de gestion en ligne

Simplifiez et facilitez vos démarches administratives de gestion grâce à l’outil en ligne du gestionnaire de votre contrat :

  • Déclaration et suivi des arrêts de travail
  • Téléchargement des décomptes de prestations prévoyance
  • Téléchargement des bordereaux de règlement de prestations prévoyance.

Plus d'informations

Contactez un conseiller au 09 77 401 948 (appel non surtaxé)