Qui est concerné ?

L'accord concerne les salariés des entreprises relevant des conventions collectives nationales suivantes :

  • de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 0413),
  • des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 (IDCC 1001),
  • des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (IDCC 0783).

Les garanties

L'accord prévoit les dispositions suivantes : 

  • Un régime conventionnel de base obligatoire et 2 options conventionnelles complémentaires.

En tant qu'employeur, vous choisissez le niveau de garanties du contrat collectif obligatoire que vous souhaitez mettre en place. Seul le salarié est couvert par ce contrat.

  • Socle de base (obligation conventionnelle)
  • Socle de base + Option 1
  • Socle de base + Option 2

Chaque salarié a la possibilité d'améliorer ses garanties et d'étendre sa couverture frais de santé à ses ayants droit (conjoint/enfants) dans le cadre du contrat collectif facultatif. La cotisation est à la charge du salarié.

Si l'employeur souscrit au socle de base en contrat collectif obligatoire, le salarié peut choisir :

  • d'adhérer à l'Option 1
  • d'adhérer à l'Option 2
  • de couvrir ses ayants droit.

Si l'employeur souscrit au socle de base + Option 1, le salarié peut choisir :

  • d'adhérer à l'Option 2
  • de couvrir ses ayants droit.

Si l'employeur souscrit au socle de base + Option 2, le salarié peut choisir :

  • de couvrir ses ayants droit.

L'amélioration de la garantie de base par des garanties complémentaires est possible au niveau collectif obligatoire au choix de l'établissement par collège de salariés, et en individuel facultatif au choix du salarié.

Le fonds de solidarité

Ce fonds a été créé par les partenaires sociaux pour incarner l’esprit de solidarité et de mutualisation du régime de complémentaire santé. Il est attaché à la recommandation des organismes assureurs. A ce titre, il a été construit en complémentarité avec les fonds d’action sociale déjà existants chez les organismes assureurs.

Actions individuelles

Destinées aux bénéficiaires de la complémentaire  pour financer un reste à charge ou des frais liés à un acte de soin et ou pour des secours exceptionnels liés à une situation personnelle difficile consécutive à un problème de santé.

Actions collectives

Destinées aux structures qui souhaitent mettre en place des actions de prévention, de sensibilisation dans le domaine de la santé et/ou de la prévention des risques professionnels.

Des services innovants

API Services

API Services est une offre de services intégrée au contrat pour faciliter l’organisation de la vie quotidienne de vos salariés.

  • Une plateforme de conseil et d'orientation, à ​​votre écoute 24 h/24, 7 j/7 pour vous apporter des informations santé, médicales, prévention, juridiques, administratives, économiques et sociales, vie pratique et quotidienne, handicap et dépendance, aidants …
  • Un service de téléconsultation médicale, 24 h/24, 7 j/7 une équipe de médecins généralistes et spécialistes est disponible pour vous conseiller, poser un diagnostic ou établir une ordonnance.
  • Un service de 2ème avis médical pour les pathologies lourdes, pour vous permettre de prendre une décision éclairée après consultation de votre dossier par des Médecins experts.
  • Une assistance santé et services à la personne :

- Des heures allouées selon l’étude de votre situation pour vous accompagner en cas de coup dur.
- Intervention de l’assistance en cas d’hospitalisation en ambulatoire ou dans le cadre de traitements oncologiques (y compris immunothérapie)
- Des prestations innovantes : coiffeur à domicile, jardinage, petit bricolage, garde des ascendants dépendants, aide aux devoirs…

 

Des conseillers experts

pour répondre à l'ensemble de vos questions.

 

Un espace personnel en ligne

pour suivre vos remboursements, faire une demande de prise en charge hospitalière, modifier vos coordonnées, déclarer un changement de situation familiale.

 

Le service de télétransmission Noémie

pour être remboursé automatiquement par APICIL sans avoir à envoyer les décomptes Sécurité sociale.

 

Tiers payant et réseau de soins Actil

Analyse de devis, tarifs maitrisés pour bénéficier du tiers payant, réseaux de professionnels de santé avec des tarifs encadrés.

 

L'application mobile Intégrance

  • Téléchargement et envoi en temps réel aux professionnels de santé de l’attestation de droits au tiers payant.
  • Envoi facilité des demandes de remboursement en photographiant les pièces jointes (justificatifs, factures, devis etc.)
  • Suivi des remboursements en temps réel etc.
  • Géolocalisation pour retrouver facilement les professionnels de santé conventionnés Actil en France

L'action sociale

La mise en place de prestations répondant à nos orientations prioritaires :

  • Prévention santé en entreprise (accompagnement retour à l'emploi, bilans de santé etc.)​
  • Inclusion et handicap​
  • Aide aux aidants​
  • Lutte contre la douleur (Fondation APICIL)​
  • Innovation sociale​

Certaines de nos prestations sont soumises à conditions de ressources et l'ensemble des aides s'entendent dans la limite des fonds sociaux.

Pour une relation proche et attentionnée, soutenir toutes les vies, toute la vie.

Plus d'informations

Contactez un conseiller au 09 77 401 948 (appel non surtaxé)

A télécharger

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