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A.C.S.

L’A.C.S., ou Aide à la Complémentaire Santé, auparavant appelée « Chèque Santé », est une aide de l’Etat accordée par l’Assurance Maladie Obligatoire.

Elle concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C.).

 

Quels sont les avantages de l'A.C.S. ?

Cette aide vient en déduction du montant de la cotisation pour votre mutuelle ou complémentaire santé.
Chaque membre de la famille peut bénéficier d’une aide, dont le montant dépend de son âge.

Elle donne droit :

  • À des tarifs avantageux négociés par l'Etat, à partir du 1er juillet 2015
  • À une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) pour réduire le montant de votre cotisation annuelle, à faire valoir auprès de l'organisme de protection complémentaire que vous aurez choisi parmi ceux sélectionnés par l'Etat.
  • Au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe.
  • À la dispense d'avance de frais (tiers-payant intégral) sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
  • À la prise en charge intégrale et illimitée du forfait journalier des établissements hospitaliers.

 

Montant annuel de l’A.C.S. :

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année en cours)

Montant annuel de l'aide
moins de 16 ans 100 €
de 16 à 49 ans 200 €
de 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

 

Conditions d’attribution de l’A.C.S. :

  • être en situation régulière,
  • résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois,
  • percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C.) et 35 % au-delà, selon la composition de votre foyer.

* A noter que l'A.C.S. n'est pas applicable à Mayotte.

Quel plafond de ressources ?

Les ressources du bénéficiaire doivent être comprises entre le plafond d’attribution de la C.M.U.C. et 35 % au-delà. Les ressources prises en compte sont celles perçues par toutes les personnes du foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande. Elles tiennent compte des aides au logement accordées.

Minimum et maximum mensuels selon la composition du foyer (pour un foyer résidant en métropole) :

Nombre de personnes Plancher Plafond
1 727 € 981 €
2 1 090 € 1 472 €
3 1 308 € 1 766 €
4 1 527 € 2 061 €
Par personne supplémentaire +290,77 € +392,54 €

Barème au 1er avril 2017 (en euros)

 

Comment bénéficier de l'A.C.S. ?

Etape 1 : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé directement sur le site de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr/simulateur-droits
Etape 2 : Remplir la demande d'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) disponible auprès de la C.P.A.M
Etape 3 : Envoyer le dossier complet à la C.P.A.M. pour étude et attribution le cas échéant
Etape 4 : Après réception, adresser l’attestation A.C.S. à la mutuelle Intégrance dans un délai de 6 mois maximum
Etape 5 : La mutuelle Intégrance déduit le montant global de l'A.C.S. sur les 12 prochains mois, à compter du premier mois de la réception.