AccueilLexiqueT.R.S.S.

T.R.S.S.

Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale.

Il est, soit, fixé par convention entre la Sécurité sociale et les professions de santé et établissements privés de soins, soit, en l'absence de convention, par voie d'arrêté ministériel, il s'agit alors du tarif d'autorité.