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Tutelle

Décision de justice donnant mandat à une personne physique ou morale de gérer les biens d'une personne jugée incapable à le faire.

C'est un acte de représentation, car la personne perd tout droit civil (elle ne peut plus voter...). Tout acte de disposition (signature de contrat par exemple) donne lieu à une autorisation du Juge des Tutelles, sous peine d'annulation. Les actes dits d'administration (changement d'adresse, gestion courante...) sont sous la responsablité du tuteur, qui doit rendre au Juge une fois l'an.