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Régimes conventionnels Santé et Prévoyance CCN66, CCN79 et CHRS

QUI EST CONCERNE PAR CES REGIMES CONVENTIONNELS ?

Ces régimes Santé et Prévoyance concernent les salariés des entreprises relevant des conventions collectives nationales suivantes :

  • établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
  • médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979,
  • centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Les partenaires sociaux ont eu à l’esprit la nécessité, pour les salariés comme pour les entreprises, de bénéficier de régimes mutualisés et de contrats collectifs en santé et prévoyance pérennes.

Santé

L’avenant n°335 du 4 décembre 2015 complété par l’accord interbranche du 2 octobre 2019, instaure un régime prévoyance conventionnel obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d’application. ​

La Mutuelle Intégrance - APICIL est depuis 2015, l’un des organismes recommandé par les partenaires sociaux pour assurer (Mutuelle Intégrance) et gérer (APICIL) votre régime de complémentaire santé. ​

Les avantages liés au régime conventionnel 

  • La mutualisation des risques : stabilité des cotisations​
  • La gestion paritaire
  • Une protection sociale complémentaire “négociée” (ex : médecines douces depuis 2020).

Les avantages de l’Accord Interbranche pour les salariés et l’employeur​

  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,​
  • Une fidélisation des salariés par l’accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,​
  • La recommandation d’un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,​
  • Un engagement des représentants de la profession (employeurs et salariés) pour négocier au mieux le régime frais de santé.​

Le régime de la Branche et ses points forts​

Il existe plusieurs niveaux de couverture : la Base conventionnelle obligatoire, et 2 options.​

La Base obligatoire : ​

  • 200 % dépassement honoraires Spécialistes non-signataire OPTAM (Médecine de ville et hospitalisation)​
  • 300 % Orthodontie acceptée​
  • 25 € / séance 3/an pour les Médecines douces​
  • Jusqu’à 340 € de prise en charge pour les verres​
  • 22 % du PMSS pour la chirurgie réfractive de l’œil​

Les Options : ​

2 niveaux d’options​ pouvant être choisis à titre individuel ou mis en place à titre collectif.​

Prévoyance

La convention collective du 15/03/1966 prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés Cadres et Non cadres (Avenant n°322, du 8 Octobre 2010, avenant n°335, du 4 décembre 2015, avenant n°347, du 21 Septembre 2018 , avenant  n°357 à effet du 1er janvier 2021).​

APICIL* est ainsi depuis 2010, l’un des organismes désigné puis recommandé par les partenaires sociaux pour assurer et gérer votre régime de prévoyance.

Les avantages de l’offre 

  • Couverture de vos salariés : socle obligatoire garantie décès et options Garantie Incapacité / Invalidité, rente de conjoint
  • Une offre modulable : 8 niveaux de garanties décès au choix, 5 options de rente de conjoint, 4 niveaux Incapacité / Invalidité
  • Un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés et des conditions fiscales et sociales avantageuses

Les services qui font la différence 

  • Espace Salariés pour la santé
  • Espace Entreprises pour la santé
  • Api Services (Assistance)
  • Tiers payant pour la santé
  • Prest’IJ (pour la prévoyance)

Action sociale

La mise en place de prestations répondant à nos orientations prioritaires visant à accompagner vos salariés et leurs proches en cas de difficulté : ​

  • La prévention santé en entreprise (accompagnement retour à l'emploi, bilans de santé…)​
  • Inclusion et handicap​
  • L'aide aux aidants​
  • La lutte contre la douleur (Fondation APICIL)​
  • L'innovation sociale​

Certaines de nos prestations sont soumises aux conditions de ressources et l'ensemble des aides sont possibles dans la limite de disponibilité de nos fonds sociaux.​

Le fonds de solidarité santé et prévoyance DES (Degré Elevé de Solidarité)​

Votre branche professionnelle a mis en place de nouvelles prestations dans votre régime de prévoyance.​

Elles sont sans coût supplémentaire pour vous et s’articulent autour des univers suivants :​

  • Des actions de prévention pour les structures et associations​
  • Des aides financières et des services d’accompagnement pour les salariés​

Le financement de ce DES s’effectue sur la base de 2 % des cotisations du salarié qui sont prélevées pour alimenter ce fond.​

*Pour en savoir plus : https://www.groupe-apicil.com/ 

 

Documents liés: 

Guide de l’adhérent de la Mutuelle Intégrance

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